Diagnostic gaz, électricité et état des lieux dans le 16 et le 17

Gaz

Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure gaz.

Norme XP P 45 500
A compter du 1er novembre 2007, un « diagnostic gaz » (validité du certificat : 3 ans) est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :

• l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
• l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
• l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).

Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel, des essais et des mesures de l’installation intérieure gaz, sans démontage, tel que défini par le décret du 2 août 1977. Ce contrôle ne garantit pas les modifications susceptibles d'être effectuées après notre passage.

Est concerné tout type d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s’applique également à l’installation des appareils de cuisson et il repose sur les quatre points suivants :

Ce diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure gaz (gaz naturel et propane) afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Ce contrôle concerne toutes les installations gaz réalisées depuis plus de 15 ans (cf. section 2 de l’ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 insérée dans le Code de la Construction et de l'Habitation article L 134-6).

Il ne sera pas nécessaire d’effectuer un diagnostic gaz dans les cas ci-après :

• Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
• Lorsqu’un diagnostic a été réalisé avant le 1er novembre 2007 et depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit, dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, il est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz.

Electricité

NORME XP C 16 600
L’obligation de fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans, en cas de vente d’un logement s’appliquera à compter du 1er janvier 2009. Le décret et les arrêtés dont la publication était attendue pour permettre l'entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic précisent le contenu.

Dans quels cas  faut-il produire un état de l’installation intérieure d’électricité ?

A compter du 1er janvier 2009, un état de l’installation intérieure d’électricité (validité du certificat : 3 ans) doit être produit par le vendeur à l’acquéreur lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances. Il doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni. Pour mémoire, il devra être joint au dossier de diagnostic technique qui doit obligatoirement, depuis le 1er novembre 2007, être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

A compter du 1er janvier 2009, en l’absence, lors de la signature de l’acte authentique, de l’état relatif aux installations d'électricité, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Deux documents peuvent  toutefois tenir lieu d’état de l'installation intérieure d’électricité, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d’électricité.

Que doit contenir l’état de l’installation intérieure d’électricité ?

 Etabli à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

Il identifie :

• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension
• les conducteurs non protégés mécaniquement

Etat des lieux

De Robien ancien Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (dernière modification : 31 janvier 2002)

Le dispositif Robien ancien vous permet, au travers d’un logement ancien à réhabiliter, de bénéficier des mêmes avantages fiscaux prévus pour la loi Robien dans le neuf.

Le principe de l'investissement Robien dans l'ancien est d’acquérir un bien immobilier ne répondant pas aux normes en vigueur de salubrité et de décence, d'y réaliser des travaux afin qu’il y réponde (s’applique aux logements acquis après le 3 avril 2003).

Pour simplifier, il faut, après l’acquisition du bien, à travers une expertise, prouver que le logement ne correspond pas aux critères de salubrité requis, réaliser les travaux, puis établir une seconde expertise prouvant que le logement correspond désormais au normes de salubrité et de décence.

Les conditions à respecter avant les travaux :

L'arrêté du 19 décembre 2003 liste quinze rubriques dont le propriétaire devra fournir un état descriptif afin de prouver que le bien ne correspond pas aux normes de salubrité en vigueur :

1. Nombre et nature des pièces principales et des pièces de service
2. Etat général du gros oeuvre
3. Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement
4. Etat de la toiture et de la charpente
5. Etat des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse
6. Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d'accessibilité
7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante
8. Electricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles
9. Gaz : sécurité et état général
10. Etat des réseaux d'eau
11. Alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations
12. Evacuation des eaux usées et des eaux vannes
13. Installations sanitaires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : w.-c., baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude
14. Etat de la cuisine : existence d'une cuisine ou d’un coin cuisine, d’un évier, d’une alimentation en eau froide et eau chaude, d’un emplacement pour un équipement de cuisson
15. Dispositif de chauffage : description et état général, adaptation aux caractéristiques du logement, dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion
16. Dispositifs de ventilation et d’ouverture : description et état général
17. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage

Le propriétaire doit ensuite fournir une attestation certifiant qu’au moins quatre des éléments de la liste ne respectent pas les critères de décence définis dans le décret du 30 janvier 2002 :

Ce certificat doit être émis par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des entreprises qui seront amenées à réaliser les travaux, pourvu d'une assurance responsabilité civile.

Les conditions à respecter après les travaux :

Il faut qu’à l’issue des travaux, le propriétaire fournisse une nouvelle attestation certifiant la conformité du logement avec les critères de décence.

Cette attestation stipule que le logement présente les quinze performances techniques définies par l'arrêté du 19 décembre 2003 et que, sur ces quinze performances techniques, six au moins aient été obtenues après les travaux entrepris.

Cette attestation doit être émise par l’expert qui a fourni l'attestation de non décence avant travaux.

Une fois ces étapes terminées, le propriétaire entre dans le cadre de la loi Robien et doit maintenant respecter les conditions classiques de la défiscalisation loi Robien pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation notamment la mise en location du bien dans les douze mois qui suivent le document attestant la fin des travaux tout en respectant le plafonnement des loyers en vigueur dans la zone concernée.

Le dispositif ROBIEN s'est substitué au régime Besson et s'applique avec effet rétroactif depuis le 3 avril 2003.
L'avantage fiscal consiste à déduire des revenus fonciers un amortissement, c'est-à-dire une partie du prix initial d'acquisition soit d'un local affecté à un usage autre que l'habitation susceptible d'être transformé en logement, soit d'un logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence (décret du 30 janvier 2002) et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par le décret du 19 décembre 2003.
L'avantage fiscal du régime de l'investissement dans l'ancien consiste en une majoration de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers.
Ce dispositif s'applique aux revenus tirés de certains baux conclus à compter du 1er janvier 1999, quelle que soit la date d'acquisition du logement.

Prêt à taux zéro
Norme de surface et d’habitabilité pour obtention d’un prêt à taux zéro

Qui est concerné ?

Tout acquéreur désirant l'obtention d'un prêt à taux zéro. Ce certificat vous assure, ainsi qu'à l'organisme prêteur, que l'investissement répond à certaines normes (normes électriques, gaz, étanchéité, surface habitable…).
Le diagnostic prêt à taux zéro comporte 26 points de contrôle portant sur :

Si le logement répond aux critères, un certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité sera délivré sans réserve.